Conditions d'utilisation
Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :
- Délai de rétractation: la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation;
- Consommateur: la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur;
- Jour: jour calendaire;
- Transaction continue: un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de fourniture et/ou d'achat est étalée dans le temps;
- Support durable: tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui leur sont adressées personnellement d'une manière permettant la consultation ultérieure et la reproduction sans altération des informations stockées;
- Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance pendant le délai de rétractation;
- Entrepreneur: la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services à distance aux consommateurs;
- Contrat à distance: un contrat dans lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, on utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à et y compris la conclusion du contrat;
- Technique de communication à distance: les moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur se trouvent simultanément au même endroit;
- Conditions générales: les présentes conditions générales de l'entrepreneur.
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Lureva Québec
E-mail: info@lureva-quebec.com
Article 3 - Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance et à toute commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur.
Si le contrat est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de telle sorte que le consommateur puisse facilement le stocker sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur.
Si, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques s'appliquent aux produits ou aux services, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions resteront en vigueur pour le reste et la disposition en question sera remplacée d'un commun accord par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'objectif de la disposition originale.
Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales seront évaluées conformément à l'esprit des présentes conditions générales.
Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées conformément à l'esprit des présentes conditions générales.
Article 4 - L'offre
Si une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services offerts. Les fautes ou erreurs évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et informations contenues dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à un dédommagement ou à la résiliation du contrat.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits offerts. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre, en particulier:
- Le prix, hors droits d'importation et TVA. Ces frais supplémentaires sont à la charge et au risque du client. Les services postaux et/ou de messagerie appliqueront les règles spéciales applicables aux services postaux et de messagerie en matière d'importation. Ces règles s'appliquent lorsque les marchandises sont introduites dans l'UE, ce qui est le cas ici. Le service postal et/ou le service de messagerie facturera la TVA (éventuellement avec les droits d'importation) au destinataire des biens;
- Les éventuels frais d'expédition;
- La manière dont le contrat sera conclu et les actions requises à cet effet;
- L'application ou non du droit de rétractation;
- Le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat;
- Le délai d'acceptation de l'offre ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix;
- Le montant du tarif pour la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technologie de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel pour les moyens de communication utilisés;
- Si le contrat sera archivé après sa conclusion et, le cas échéant, comment il peut être consulté par le consommateur;
- La manière dont le consommateur peut vérifier les informations fournies dans le cadre du contrat et les corriger avant la conclusion du contrat;
- Les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, en plus de l'italien;
- Les codes de conduite auxquels l'entrepreneur adhère et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique;
- La durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction continue.
Facultatif : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.
Article 5 - Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, lorsque le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions correspondantes.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
L'entrepreneur peut, dans les limites du cadre juridique, s'enquérir de la capacité du consommateur à honorer ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou d'en assortir l'exécution de conditions particulières.
L'entrepreneur fournira au consommateur les informations suivantes par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver sur un support durable, au plus tard lors de la livraison du produit ou du service:
- L'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer une plainte;
- Les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation;
- Les informations sur les garanties et les services après-vente existants;
- Les données incluses dans l'article 4 paragraphe 3 de ces conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat;
- Les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée. Dans le cas d'une transaction continue, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité des produits concernés.
Article 6 - Droit de rétractation
Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons dans un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence à courir le lendemain du jour où le consommateur, ou un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur, reçoit le produit.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il renvoie le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires et - si cela est raisonnablement possible - dans l'état et l'emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Le consommateur peut également déclarer explicitement qu'il souhaite exercer son droit de rétractation en utilisant le modèle de formulaire de rétractation ou d'une autre manière claire. Si le consommateur souhaite utiliser le modèle de formulaire de rétractation ou une autre déclaration claire, il peut le faire en le notifiant à l'entrepreneur.
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de renvoi du produit sont à sa charge. Toutefois, l'entrepreneur remboursera toutes les sommes reçues du consommateur, à l'exclusion des frais d'expédition, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation.
L'entrepreneur remboursera au consommateur toutes les sommes reçues, y compris les frais d'expédition encourus par le consommateur pour renvoyer le produit. Toutefois, l'entrepreneur peut attendre, pour procéder au remboursement, d'avoir reçu le produit en retour ou que le consommateur ait fourni la preuve qu'il a renvoyé le produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur si cela est clairement indiqué dans l'offre. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si l'entrepreneur l'a clairement indiquée. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si l'entrepreneur a clairement indiqué les options d'exclusion dans l'offre et que le consommateur en a été informé avant la conclusion du contrat.
Article 9 - Le prix
Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, sauf pour les augmentations de prix résultant de dispositions légales ou réglementaires.
En cas d'erreur de prix dans l'offre non indiquée dans l'offre, l'entrepreneur peut annuler la commande ou imposer des conditions spéciales à la commande.
Article 10 - Conformité et garantie
L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l'offre et aux exigences raisonnables en matière de facilité d'utilisation et de fiabilité. Si l'entrepreneur offre des garanties supplémentaires allant au-delà de celles prescrites par la loi, il le communiquera clairement.
Article 11 - Livraison et exécution
L'entrepreneur exécutera les commandes de produits avec le plus grand soin. L'exécution se fera dans l'ordre de réception des commandes, sauf convention contraire.
L'entrepreneur livrera les produits commandés, si possible, dans les 30 jours, sauf accord contraire. L'entrepreneur informera le consommateur en cas de retard de livraison.
Article 12 - Modalités de paiement
Sauf convention contraire, les paiements doivent être effectués immédiatement après la conclusion du contrat. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l'entrepreneur tout écart de facturation.
Article 13 - Plaintes
L'entrepreneur a mis en place une procédure de réclamation et répondra aux réclamations dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si la plainte n'est pas résolue à la satisfaction du consommateur, ce dernier peut la soumettre à:
l'autorité de surveillance compétente en matière de protection des consommateurs;
un tribunal d'arbitrage.
Article 14 - Modification des conditions générales
L'entrepreneur peut modifier les présentes conditions générales. Les modifications seront communiquées au consommateur au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Lureva Québec